Conditions générales

Article 1 : Présentation de l’étude et acceptation

L’association d’avocats ECLIPSE AVOCATS A LA COUR (ci-après : « ECLIPSE »), inscrite au Barreau de Luxembourg, dont le siège est établi au 8, rue des Girondins, L-1626 Luxembourg, regroupe plusieurs avocats exerçant en association.

En confiant mandat à l’un des avocats d’ECLIPSE, le client est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et celles du client, les conditions générales d’ECLIPSE prévalent.

Article 2 : Champ d’intervention

ECLIPSE fournit des prestations de conseil, d’assistance et de représentation en justice, en particulier en droit pénal et dans d’autres domaines juridiques du droit luxembourgeois.
Les conseils donnés par ECLIPSE sont limités au droit luxembourgeois applicable à la date à laquelle ils sont rendus.
Sauf accord exprès et écrit, ECLIPSE ne fournit ni services fiscaux, ni services financiers, ni conseils en informatique ou cybersécurité.

Toute analyse ou demande d’informations sur des aspects stratégiques, économiques ou personnels vise uniquement à permettre un meilleur conseil juridique ou à respecter les obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CTF).

Article 3 : Obligations de l’avocat

Chaque avocat d’ECLIPSE s’engage à exécuter sa mission avec diligence, dans le respect de la loi sur la profession d’avocat, du règlement d’ordre intérieur du Barreau de Luxembourg et des règles déontologiques applicables.
L’avocat est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

Article 4 : Honoraires, frais et provisions

Les honoraires d’ECLIPSE sont en principe calculés au temps effectivement consacré au dossier, sur la base d’un taux horaire communiqué au client, révisable périodiquement.

Le taux horaire dépend notamment de l’expérience de l’avocat, de la complexité et de l’urgence de l’affaire, ainsi que de la spécialisation requise.
Des honoraires forfaitaires ou complémentaires de résultat (success fee) peuvent être convenus par écrit avec le client.

En sus des honoraires, sont facturés :

• des frais d’ouverture de dossier et de KYC / AML de 150 euros
• des frais de bureau forfaitaires (7 % du montant des honoraires),
• les débours et frais externes liés au dossier (frais de justice, huissier, traductions, déplacements, experts, notaire, etc.).

Les factures sont en principe émises mensuellement ou bimensuellement et sont payables dès réception.
Elles sont soumises à la TVA luxembourgeoise au taux applicable.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application d’intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée.
En cas de non-paiement, ECLIPSE se réserve le droit de suspendre ou cesser toute prestation.

Article 5 : Responsabilité professionnelle

Les avocats d’ECLIPSE engagent leur responsabilité uniquement en cas de faute ou négligence graves.
Toute action en responsabilité est prescrite un an après la survenance du fait générateur.

Chaque avocat d’ECLIPSE est couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle du Barreau de Luxembourg.
L’indemnisation du client est limitée au montant couvert par l’assureur dans le cadre du dossier concerné.

En cas de non-intervention de l’assurance, la responsabilité totale d’ECLIPSE est limitée au quadruple des honoraires HTVA facturés dans le dossier concerné, sans pouvoir excéder 50.000 EUR.

Article 6 : Conflits d’intérêts

ECLIPSE et ses avocats peuvent entretenir ou avoir entretenu des relations professionnelles avec d’autres personnes physiques ou morales.
Le client accepte que de telles relations ne constituent pas en elles-mêmes un conflit d’intérêts, sauf disposition contraire des règles déontologiques.
En cas de conflit d’intérêts avéré, ECLIPSE prendra les mesures nécessaires pour y remédier conformément aux obligations professionnelles.

Article 7 : Communication

Les communications entre ECLIPSE et ses clients se font en principe par courrier électronique, sauf demande contraire expresse.

Article 8 : Protection des données

Les données personnelles des clients sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable.
La politique de confidentialité d’ECLIPSE est disponible sur demande et consultable sur le site internet [www.eclipselegal.lu].

Article 9 : Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

ECLIPSE respecte strictement les obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CTF).
Ces obligations peuvent impliquer la collecte et la vérification de documents ou informations, ainsi qu’un suivi continu.
En cas de manquement du client à ses obligations de collaboration ou en présence d’un soupçon justifié, ECLIPSE peut être tenue de suspendre ou de cesser toute intervention.

Article 10 : Archivage

Une somme forfaitaire de 50 EUR est facturée pour l’archivage du dossier.
ECLIPSE conserve les dossiers pendant 5 ans après leur clôture et facturation finale. Passé ce délai, le client autorise ECLIPSE à les détruire, sauf demande écrite préalable de restitution.

Article 11 : Résiliation

La relation entre le client et ECLIPSE est fondée sur la confiance. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par écrit ou par courriel, sous réserve du respect des obligations déontologiques.
En cas de résiliation, ECLIPSE émet une facture finale couvrant les prestations et frais engagés jusqu’à la date de résiliation, immédiatement exigible.

Article 12 : Tiers

Sauf accord exprès et écrit, les conseils d’ECLIPSE sont fournis exclusivement au client et ne peuvent être invoqués par des tiers.

Article 13 : Langues de travail

Les prestations d’ECLIPSE sont fournies principalement en français et en anglais. À la demande du client, d’autres langues peuvent être utilisées dans la mesure du possible.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les relations entre ECLIPSE, ses avocats et leurs clients sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de la Ville de Luxembourg, sans préjudice de la faculté pour le client de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg pour tentative de conciliation.

Article 15 : Modification des conditions générales

ECLIPSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version modifiée s’applique dès sa mise en ligne sur le site internet d’ECLIPSE et est communiquée au client lors de l’ouverture d’un dossier.