Pénal international
et entraide pénale
Dans un environnement économique mondialisé, les acteurs du monde des affaires sont de plus en plus exposés aux mécanismes de coopération judiciaire entre États.
Commissions rogatoires internationales (CRI), décisions d’enquête européennes (DEE), mandats d’arrêt internationaux, extraditions, enquêtes transfrontalières, gels d’avoirs, saisies d’informations bancaires : les procédures de droit pénal international peuvent avoir un impact immédiat et considérable sur les intérêts d’une entreprise, d’une entité régulée (banque, assurance, fonds d’investissement, société de gestion), d’un administrateur, d’un dirigeant, d’un investisseur ou encore d’un actionnaire.
Une expertise reconnue en droit pénal international :
ECLIPSE fort de l’expérience de plus de 20 ans de ses associés, et dont la pratique est exclusivement dédiée au droit pénal, dispose d’une expertise reconnue en droit pénal international et en entraide pénale internationale.
Nous intervenons à toutes les étapes des procédures impliquant des autorités judiciaires étrangères ou luxembourgeoises dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale.
Une assistance stratégique pour les professionnels du secteur financier :
Nous assistons une clientèle professionnelle : acteurs du secteur financier, gestionnaires de fonds, sociétés de gestion, family offices, banques privées, investisseurs internationaux, dirigeants de sociétés, confrontés à des situations sensibles, à fort enjeu financier ou réputationnel, dans le cadre de mesures d’enquête ou de contrainte à dimension internationale.
ECLIPSE intervient notamment dans le cadre :
- des décisions d’enquête européennes (DEE);
- des commissions rogatoires internationales;
- des demandes d’entraide pénale internationale.
Saisies, confiscations et protection des droits
Nous assistons également notre clientèle dans le cadre de procédures de saisie d’avoirs, de confiscations spéciales ou de confiscation in rem, pouvant priver un client de la libre disposition de ses actifs pendant de longues années.
Notre cabinet intervient également lors de perquisitions ou de saisies documentaires/informatiques ordonnées sur base d’une demande d’entraide pénale ou d’une décision d’enquête européenne, en particulier lorsque des questions de secret professionnel sont en jeu. Nous veillons à ce que seuls les éléments strictement nécessaires à l’enquête soient versés au dossier, et saisissons les juridictions compétentes si besoin.
Analyse rigoureuse et défense proactive :
Nous analysons la légalité des demandes de coopération pénale internationale et veillons à la protection des droits fondamentaux de nos clients : confidentialité, proportionnalité des mesures, respect des garanties procédurales.
Nous intervenons également de façon proactive auprès des autorités luxembourgeoises ou étrangères pour anticiper ou contester les effets de ces procédures, notamment devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement via les recours appropriés.
Notre connaissance approfondie des instruments de coopération pénale internationale, alliée à notre pratique du droit pénal des affaires, nous permet de proposer une défense stratégique, pragmatique et sur-mesure.
Les « Jeudis du droit pénal » : sensibilisation et échanges avec nos clients:
Enfin, ECLIPSE organise chaque mois des séances d’information et de sensibilisation pour sa clientèle :
« Les jeudis du droit pénal », au cours desquels notre équipe aborde des thématiques précises, dont plusieurs sont dédiées aux procédures pénales internationales, à la lumière des dernières évolutions légales et jurisprudentielles.
Besoin d’un avocat en droit pénal international à Luxembourg ?
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Pénal international et entraide pénale
Domaines d’intervention
Nous intervenons dans le cadre :
- De commissions rogatoires internationales (CRI) : perquisitions, saisies, interrogatoires, auditions
- De décisions d’enquête européenne (DEE) : transmission transfrontalière de documents, mesures d’enquête dans d’autres États membres de l’Union européenne
- De mandats d’enquête ou de production de preuve à l’étranger
Nous accompagnons nos clients – personnes physiques ou morales – dans toutes les étapes de ces procédures, qu’ils soient visés ou seulement impactés.
Nos avocats assurent la défense des personnes concernées par :
- Un mandat d’arrêt européen (MAE) dans le cadre d’une procédure pénale en cours dans un État membre
- Un mandat d’arrêt international, y compris les notices rouges INTERPOL
Nous intervenons en urgence pour :
- Contester la régularité du mandat
- Préparer une demande de remise sous condition
- Assurer la protection des droits fondamentaux du client en cas de risque de procédure arbitraire ou de détention abusive
ECLIPSE dispose d’une expérience solide en matière de procédure d’extradition :
- Évaluation de la double incrimination
- Vérification du respect des garanties procédurales
- Contestation de la demande d’extradition devant les juridictions compétentes
- Coordination avec les avocats dans l’État requérant
Nous assistons nos clients inscrits à tort ou abusivement sur une notice rouge INTERPOL, en initiant :
- Une demande de retrait de notice auprès de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF)
- Une procédure de clarification et de levée de l’avis de recherche
Nous assurons la défense patrimoniale dans le cadre de :
- Saisies pénales internationales d’avoirs situés au Luxembourg, sur demande d’un État étranger
- Procédures de confiscation spéciale ou in rem
- Recours en mainlevée, nullité de saisie, ou demande de restitution d’avoirs gelés
Nous mettons en œuvre des stratégies contentieuses robustes pour protéger les intérêts économiques et financiers de nos clients.
Notre équipe est compétente dans l’exécution ou la contestation :
- D’une décision de justice étrangère en matière pénale
- D’un jugement de confiscation d’avoirs
- De l’exequatur de décisions pénales ou de mesures conservatoires internationales
Nous assistons nos clients lors :
- D’auditions et interrogatoires réalisés au Luxembourg par des autorités étrangères ou européennes
- De confrontations menées sous CRI ou DEE
- De réquisitions transnationales dans le cadre d’infractions financières ou économiques
Nous intervenons dans des dossiers impliquant :
- La coopération avec les cellules de renseignement financier (CRF, TRACFIN, MROS, CTIF, etc.)
- La coordination avec des autorités de régulation nationales et internationales : CSSF, ESMA, SEC, BaFin, etc.
- Des infractions économiques et financières graves : blanchiment transfrontalier, corruption internationale, fraude fiscale internationale, abus de marché ou délits boursiers
Notre cabinet met à profit une double compétence en droit pénal et en droit international, pour défendre ses clients avec précision, réactivité et discrétion face à des mécanismes de coopération pénale de plus en plus sophistiqués.
